Conditions générales de vente de Kyocera Senco EMEA B.V., version 2.0 – Avril 2015. Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions (de vente) de Kyocera Senco EMEA B.V. (précédemment Poppers Holding B.V.) et de ses filiales.
1. GÉNÉRALITÉS
1.1. Les présentes Conditions générales s’appliquent à et font partie intégrale de tous les devis du Vendeur et à/de chaque transaction (de vente) conclue avec le Vendeur et excluent expressément l’application des conditions générales (d’achat) de l’Acheteur sauf accord contraire écrit entre le Vendeur et l’Acheteur. Les présentes Conditions prévalent en toutes circonstances sur les conditions (générales) de vente et de livraison de l’Acheteur, sauf confirmation écrite préalable de leur application émanant du Vendeur.
1.2. Dans la présente Convention – et ce à moins qu’il ne ressorte du texte qu’il en va autrement – les notions ci-après s’entendent comme suit :
« Jour ouvrable » : un jour (à l’exception d’un samedi, d’un dimanche ou d’un jour férié officiel) où les banques, dans le pays du Vendeur sont habituellement ouvertes et effectuent des activités bancaires normales.
« Acheteur » : la personne qui accepte une offre du Vendeur concernant la vente de Produits ou dont la Commande de produits est acceptée par le Vendeur.
« Conditions » : les conditions générales de vente exposées dans le présent document, y compris (à moins qu’il ne ressorte du texte qu’il en va autrement ) toutes conditions particulières éventuellement convenues par écrit entre l’Acheteur et le Vendeur.
« Contrat » : le contrat concernant l’achat et la vente de Produits.
« Produits » : les produits que le Vendeur doit livrer conformément aux présentes Conditions (y compris les livraisons partielles ou les pièces).
« Commande minimum » : une quantité minimale de Produits spécifiées à tout moment par le Vendeur pour une commande.
« Commande » : une offre du Vendeur accepté par l’Acheteur, impliquant la livraison par le Vendeur à l’Acheteur de produits ou la mise à disposition des produits sur le site du Vendeur ou en tout autre endroit à convenir et où l’Acheteur enlève les Produits.
« Vendeur » : Kyocera Senco EMEA B.V. ou l’une de ses filiales.
2. PRINCIPES GOUVERNANT LA VENTE
2.1. Le Vendeur vend et l’Acheteur achète les Produits conformément aux présentes Conditions, lesquelles s’appliquent au Contrat à l’exclusion de toutes autres conditions générales sur la base desquelles l’Acheteur a (ou prétend avoir) accepté le devis ou a (ou prétend avoir) passé une Commande.
2.2. Aucune modification des présentes Conditions ne peut valablement être acceptée à moins qu’elle ne soit convenue par écrit entre les représentants habilités de l’Acheteur et du Vendeur.
2.3. Les employés ou les mandataires du Vendeur ne sont pas autorisés à prendre des engagements au regard des Produits, sauf confirmation écrite du Vendeur. En concluant le Contrat, l’Acheteur reconnaît qu’il ne s’est pas fondé sur des engagements non confirmés et renonce à toute réclamation pour violation de tels engagements.
2.4. Lorsque l’Acheteur suit des conseils ou recommandations donné(e)s par le Vendeur, ses employés ou ses représentants ou lorsqu’il agit sur la base de ceux-ci, l’Acheteur suit ou met à exécution de tels conseils ou recommandations à ses risques et périls lorsque lesdits conseils ou recommandations n’ont pas été confirmés par écrit par le Vendeur.
2.5. Toute erreur typographique, d’écriture ou autre ou toute omission dans des documents de vente, devis, listes tarifaires, acceptations d’offres de prix, factures ou autres documents ou informations fourni(e)s par le Vendeur peut être corrigé(e) sans que le Vendeur n’encoure de responsabilité à cet égard.
2.6. Les dispositifs, les dessins, les modèles, les échantillons, les descriptions, les images et autres, ainsi que les annexes et dossiers éventuels font partie des devis du Vendeur. L’ensemble de ces matériels ainsi que ce qui est fabriqués en relation avec ceux-ci par le Vendeur restent la propriété du Vendeur, doivent lui être retournés à sa demande et ne peuvent, sans l’approbation explicite et écrite du Vendeur, être copiés et/ou remis à des tiers. Le Vendeur se réserve à leur égard tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle possibles qui existent.
3. COMMANDES ET SPÉCIFICATIONS
3.1. L’Acheteur est responsable envers le Vendeur de s’assurer de l’exactitude des conditions de toute Commande (y compris les éventuelles spécifications s’appliquant) passée par l’Acheteur et de donner au Vendeur les informations nécessaires relatives aux Produits dans des délais suffisants pour permettre au Vendeur d’exécuter le Contrat conformément aux modalités qu’elles prévoient.
3.2. Lorsqu’il n’y a pas eu acceptation écrite préalable d’une Commande par le Vendeur, par ex. dans le cas d’une vente effectuée directement sur site chez le Vendeur, la Commande prendra effet dès que le Vendeur aura livré les Produits commandés (en entier ou en partie) ou si le Vendeur envoie à l’Acheteur, à sa demande, la facture concernant ces Produits.
3.3. La quantité, la qualité et la description de chacun des Produits sont mentionnées dans le devis du Vendeur (si celui-ci est accepté par l’Acheteur) ou dans la Commande de l’Acheteur (si celle-ci est acceptée par le Vendeur).
3.4. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter aux Produits les modifications nécessaires pour se conformer à toute exigence applicable en matière de sécurité ou pour se conformer à d’autres obligations découlant de la législation ou de la réglementation ou, lorsque – dans le cas où les Produits doivent être livrés en respectant les spécifications du Vendeur – ces modifications n’affectent pas substantiellement la qualité et le fonctionnement des produits.
3.5. Aucune Commande qui a été acceptée par le Vendeur ne peut être annulée par l’Acheteur sauf moyennant l’accord écrit du Vendeur et à condition que l’Acheteur indemnise intégralement le Vendeur de l’ensemble des dommages, pertes, frais et dépenses encourus par le Vendeur en raison de l’annulation.
4. PRIX DES PRODUITS
4.1. Le prix des Produits est le prix indiqué par le Vendeur ou, lorsqu’aucun prix n’a été indiqué (ou lorsqu’un prix indiqué n’est plus valable), le prix figurant sur la liste tarifaire publiée par le Vendeur en vigueur à la date d’acceptation de la Commande. L’ensemble des prix indiqués ne sont valables que pendant 30 jours, sauf mention contraire dans le devis ou acceptation antérieure de l’Acheteur ; après ce délai, ils peuvent être modifiés par le Vendeur sans notification préalable à l’Acheteur.
4.2. Le Vendeur se réserve le droit, en informant l’Acheteur, d’augmenter le prix avant la livraison des Produits pour compenser une augmentation des frais engagés par le Vendeur en raison d’un changement demandé par l’Acheteur, affectant les dates de livraison, les quantités ou les spécifications des Produits, ou d’un retard causé par des instructions de l’Acheteur ou lorsque l’Acheteur ne fournit pas au Vendeur des informations ou des instructions suffisantes.
4.3. Le prix des Produits n’inclut que l’emballage et le transport standard sauf indication contraire écrite de la part du Vendeur.
4.4. Le prix exclut les frais de montage, les frais opérationnels, les droits d’importation, d’exportation et de timbre, les frais de dédouanement, la taxe sur la valeur ajoutée applicable et/ou tous autres prélèvements prévus par la loi, lesquels, lorsqu’ils sont dus, seront facturés en sus à l’Acheteur.
5. MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1. Sous réserve de modalités spéciales convenues par écrit entre l’Acheteur et le Vendeur, le Vendeur peut facturer à l’Acheteur le prix des Produits lors de leur livraison ou à tout moment après celle-ci, à moins que les Produits ne soient retirés par l’Acheteur ou que l’Acheteur ne s’abstienne à tort d’en prendre livraison, auquel cas le Vendeur peut alors facturer à tout moment le prix à l’Acheteur après que le Vendeur aura avisé l’Acheteur que les Produits peuvent être retirés ou après que le Vendeur aura fait une offre réelle de livraison des Produits.
5.2. L’Acheteur doit payer le prix des Produits (diminué de tout rabais auquel l’Acheteur a droit, mais sans autre déduction) au moment de la livraison des Produits, même lorsqu’une délivrance n’a pas eu lieu et que le droit de propriété des Produits n’a pas été transféré à l’Acheteur ou lorsque l’acheteur invoque l’existence de défauts. Les délais prévus pour le paiement du prix sont, dans le cadre de l’application du contrat, des délais butoir dont le non-respect entraîne la défaillance contractuelle de l’acheteur. Des récépissés de paiement ne seront remis que sur demande. Les compensations sont interdites.
5.3. Si l’Acheteur n’effectue pas le paiement à la date d’échéance, le Vendeur, sans préjudice de tout autre droit ou recours à sa disposition, peut alors:
– 5.3.1. annuler le Contrat ou suspendre toute autre livraison à l’Acheteur;
– 5.3.2. qualifier tout paiement effectué par l’Acheteur comme paiement concernant un ou plusieurs Produits livrés (ou concernant un ou plusieurs Produits livrés aux termes de tout autre contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur) ceci à l’appréciation du Vendeur (et quelle que soit la description et l’affectation du paiement faite par l’Acheteur); et
– 5.3.3. facturer des intérêts à l’Acheteur (tant avant qu’après toute décision judiciaire) sur le montant impayé, au taux Euribor majoré de 4 % par an jusqu’au paiement intégral (une partie d’un mois étant traitée comme un mois entier aux fins du calcul des intérêts).
6. LIVRAISON
6.1. La livraison des Produits sera effectuée par le Vendeur un jour ouvrable en un lieu de livraison convenu entre le Vendeur et l’Acheteur. Le moyen de transport sera choisi par le Vendeur. En cas d’empêchement ou d’obstacles au niveau du moyen de transport choisi, le Vendeur ne sera pas tenu de choisir d’autres moyens de transport. Le Vendeur n’est aucunement responsable en cas d’annulation du moyen de transport.
6.2. Les dates données pour la livraison des Produits sont indicatives et le Vendeur n’est pas responsable de tout retard de livraison des Produits, quelle qu’en soit la cause. Les délais de livraison ne sont pas des délais butoir dont le non-respect entrainerait la défaillance contractuelle du Vendeur. Les Produits peuvent être livrées par le Vendeur avant la date de livraison citée ou estimée à condition d’en avertir à l’avance l’Acheteur dans un délai raisonnable.
6.3. Lorsque les Produits doivent être livrées en plusieurs fois, chaque livraison constitue un contrat séparé et l’acheteur ne peut mettre fin au Contrat dans son intégralité lorsque le Vendeur n’a pas procédé à la livraison d’un ou de plusieurs lots conformément aux présentes Conditions ou lorsque l’Acheteur peut réclamer à l’encontre d’une ou plusieurs de ces livraisons partielles.
6.4. Si l’Acheteur ne réceptionne pas les Produits ou ne donne pas en temps utile au Vendeur d’instructions de livraison suffisantes avant le moment de la livraison (autrement qu’en raison de toute cause raisonnablement indépendante de la volonté de l’Acheteur ou en raison de la faute du Vendeur), le Vendeur, sans préjudice de tout autre droit ou recours à sa disposition, peut alors:
6.4.1. entreposer les Produits jusqu’à ce qu’ils puissant effectivement être livrés et facturer à l’Acheteur les coûts raisonnables d’entreposage (y compris les frais d’assurance); ou
6.4.2. vendre les Produits au meilleur prix pouvant être obtenu à ce moment-là et, le cas échéant (après avoir déduit tous les frais d’entreposage et de vente), verser à l’Acheteur l’excédent de prix par rapport au prix convenu au Contrat ou facturer à l’Acheteur tout déficit par rapport au prix aux termes du Contrat.
7. RISQUE ET (RÉSERVE DE) PROPRIÉTÉ (PROLONGÉE)
7.1. Les risques des Produits passent à l’Acheteur:
– 7.1.1. lorsque la livraison des Produits intervient sur le site du Vendeur : au moment où le Vendeur avise l’Acheteur que les Produits peuvent être retirés ; ou
– 7.1.2. lorsque la livraison des Produits n’intervient pas sur le site du Vendeur : au moment de la livraison ou, si l’Acheteur, à tort, ne prend pas livraison des Produits, au moment où le Vendeur a fait une offre réelle de livraison des Produits.
7.2. Les Produits livrés maintenant ou dans le futur à l’Acheteur restent la propriété du Vendeur jusqu’à ce que l’Acheteur se soit acquitté de l’ensemble des créances que le Vendeur détient, de quelque chef que ce soit, sur l’Acheteur.
7.3. Jusqu’au moment où la propriété des Produits est transférée à l’Acheteur, ce dernier détient les Produits au nom et pour le compte du Vendeur et l’Acheteur doit maintenir les Produits séparés de ceux de l’Acheteur et de tiers, de sorte à ce qu’ils puissent être identifiés comme appartenant au Vendeur, et doit les entreposer correctement, les protéger et les assurer. Jusqu’à ce moment-là, l’Acheteur est en droit de revendre ou d’utiliser les Produits dans le cours normal de ses activités, mais doit rendre compte au Vendeur du produit de la vente ou de l’aliénation des Produits, qu’il soit corporel ou incorporel, y compris l’indemnisation versée par l’assurance, et doit maintenir de tels produits séparés des biens ou du patrimoine de l’Acheteur et de tiers et, dans l’hypothèse de produits corporels, celui-ci doit les entreposer, les protéger et les assurer adéquatement.
7.4. Jusqu’au moment où les Produits deviennent la propriété de l’Acheteur, le Vendeur est en droit d’exiger de l’Acheteur qu’il remette les Produits au Vendeur et, si l’Acheteur ne donne pas suite sur-le-champ à cette requête, d’entrer dans les locaux de l’Acheteur ou ceux de tout tiers dans lesquels les Produits sont entreposées, et en reprendre possession.
7.5. L’Acheteur ne peut donner en gage les produits livrés couverts par la réserve de propriété ou les grever de toute autre façon de droits en vue de garantir ses obligations. Lorsque l’Acheteur y procède malgré tout, l’ensemble des sommes d’argent que l’Acheteur doit au Vendeur (sans préjudice de tout autre droit ou recours du Vendeur) deviendront immédiatement exigibles.
8. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
8.1. Sous réserve des Conditions énoncées ci-dessous, le Vendeur garantit que les Produits correspondront aux spécifications au moment de la livraison. Le Vendeur garantit que les Produits seront exempts de défauts dus aux matériaux utilisés ou à leur processus de fabrication pendant une période de douze (12) mois à compter de la livraison à moins qu’une garantie différente n’ait été indiquée par le fabricant d’un Produits/des Produits. Dans ce cas, cette garantie (d’usine) prévaut sur la garantie du Vendeur évoquée dans le présent article.
8.2. La garantie susmentionnée est donnée par le Vendeur sous réserve des conditions suivantes:
– 8.2.1. le Vendeur n’est aucunement responsable d’un défaut des Produits provenant d’un plan ou dessin, d’une conception ou autre spécification fourni(e) par l’Acheteur;
– 8.2.2. le Vendeur n’est aucunement responsable pour tout défaut résultant du manquement à l’obligation d’entreposer les Produits conformément aux instructions du Vendeur ou de l’entreposage des Produits dans des conditions inadéquates ou humides, ou pour tout défaut résultant de l’usure normale, d’un endommagement délibéré, de la négligence, de conditions de travail anormales, du fait que les instructions (orales ou écrites) du Vendeur n’ont pas été suivies, d’un usage inapproprié ou de la modification ou de la réparation des Produits sans l’approbation du Vendeur;
– 8.2.3. le Vendeur n’est aucunement responsable aux termes de la présente garantie (ou sur la base de toute autre garantie ou disposition) si le prix des Produits n’a pas été payé intégralement à la date d’exigibilité du paiement.
8.3. Sous réserve des stipulations expresses des présentes Conditions, toutes les garanties implicites et autres dispositions implicites découlant du droit écrit ou non écrit sont exclues dans toute la mesure possible et autorisée par la loi. L’ATTENTION DE L’ACHETEUR EST PARTICULIÈREMENT ATTIRÉE SUR LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 8.3.
8.4. Sauf précision contraire par écrit, toute réclamation présentée par l’Acheteur, basée sur un défaut affectant la qualité ou l’état des Produits ou leur non-conformité par rapport aux spécification, doit (que la livraison ait été refusée ou non par l’Acheteur) être notifiée au Vendeur dans un délai de 180 jours à compter de la date de livraison ou, lorsque le défaut ou leur non-conformité n’était pas apparent(e) lors d’un examen raisonnable, dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison au client de l’Acheteur, la première date à survenir étant retenue. Si la livraison n’est pas refusée, et que l’Acheteur ne présente pas de réclamation comme susvisé auprès du Vendeur, l’Acheteur ne peut refuser les Produits et le Vendeur n’est pas responsable pour les défauts ou la non-conformité, et l’Acheteur est tenu de payer le prix comme si les Produits livrés étaient conformes au Contrat. Les réclamations portant sur des Produits livrés ayant été utilisés ne seront pas examinées et le Vendeur n’est aucunement responsable pour ces Produits sauf accord écrit à cet égard.
8.5. Sous peine de la déchéance de son droit de réclamation, l’Acheteur doit, par dérogation aux dispositions de l’article 8.4 des présentes Conditions générales, signaler par écrit au Vendeur ses réclamations concernant les produits livrés et portant sur la quantité, les dimensions, le poids, l’emballage et/ou des dommages les affectant dans un délai de 5 jours ouvrables après le transfert des risques au sens de l’article 7.1.1 ou 7.1.2 des présentes Conditions générales.
8.6. Lorsque, conformément aux présentes Conditions générales, une réclamation a été valablement présentée au Vendeur et concernant un défaut affectant la qualité ou l’état défectueux des Produits ou leur non-conformité aux spécifications, le Vendeur est en droit de remplacer les Produits (ou la pièce concernée) gratuitement ou, à l’exclusive discrétion du Vendeur, de rembourser à l’Acheteur le prix des Produits (ou une partie proportionnelle du prix), le Vendeur n’étant pour le reste aucunement responsable envers l’Acheteur.
8.7. Sauf en cas de décès ou de préjudice corporel causé par la faute du Vendeur, le Vendeur n’est pas responsable envers l’Acheteur en raison d’engagements, de garanties ou dispositions implicites, ou d’obligations découlant du droit non-écrit ou en raison des dispositions expresses des présentes Conditions, pour les dommages consécutifs (y compris le manque à gagner et dommages similaires), les coûts, les dépenses, ou autres demandes en dommages et intérêts de quelque nature que ce soit (et qu’ils soient ou non causés par la négligence du Vendeur, de ses employés ou de ses mandataires ou qu’ils aient une autre origine) découlant de ou étant en relation avec la fourniture des Produits ou leur utilisation ou leur revente par l’Acheteur, sauf lorsqu’il est convenu expressément dans les présentes Conditions qu’il en est autrement.
8.8. Le Vendeur n’est pas responsable envers l’Acheteur ni n’est considéré comme ayant manqué à ses obligations contractuelle en cas d’inexécution ou d’exécution tardive de l’une quelconque des obligations du Vendeur par rapport aux Produits, si l’inexécution ou le retard d’exécution est dû à une catastrophe naturelle, une émeute, une grève, à un lock out, un différend commercial ou un conflit de travail, à un accident, une panne d’usine ou des machines, à un incendie, une inondation, une difficulté à obtenir de la main-d’œuvre, des matériaux ou du transport ou à toute cause raisonnablement indépendante de la volonté du Vendeur.
8.9. Malgré ce qui précède, le Vendeur ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects éventuels subis par l’Acheteur, y compris, sans exhaustivité, les dommages spéciaux ou consécutifs, les dommages quels qu’ils soient résultant d’une défaillance ou d’un manquement fautif dans l’exécution des présentes Conditions ou résultant des Produits livrés à l’Acheteur. La responsabilité du Vendeur face à une demande en dommages et intérêts (découlant d’une relation contractuelle, d’une faute civile délictuelle ou ayant une autre cause, y compris, pour éviter toute incertitude, celles fondées sur la responsabilité du fait des produits défectueux) ne saurait en aucune circonstance excéder le prix d’achat des Produits.
9. INSOLVABILITÉ DE L’ACHETEUR
9.1. Sans préjudice de l’ensemble des autres droits dont ils dispose, le Vendeur peut mettre fin au Contrat ou suspendre toute nouvelle livraison à l’acheteur en vertu du Contrat, sans engager sa responsabilité envers l’Acheteur, et lorsque les Produits ont été livrés mais n’ont pas encore été payés, le Vendeur a le droit d’exiger immédiatement leur paiement – peu important à cet égard les stipulations divergentes d’éventuels accords et contrats conclus antérieurement – dans le cas où :
– 9.1.1. l’Acheteur conclut un concordat avec ses créanciers ou obtient un moratoire de paiement (en tant que personne physique ou morale), est déclaré en situation de faillite ou (en tant que personne morale) est dissout (sauf dans le cadre d’une fusion ou d’une restructuration); ou
– 9.1.2. Un créancier titulaire d’une sûreté prend possession des biens ou des moyens d’exploitation de l’Acheteur ou un syndic de faillite est nommé pour gérer les biens ou les moyens d’exploitation de l’Acheteur; ou
– 9.1.3. l’Acheteur cesse ou menace de cesser d’exercer son activité; ou
– 9.1.4. le Vendeur s’attend raisonnablement à ce que l’un quelconque des événements mentionnés ci-dessus affecte l’Acheteur et en informe l’acheteur.
10. ASSURANCES
10.1. L’Acheteur souscrira et maintiendra en vigueur, à ses propres frais, une assurance de responsabilité suffisante (couvrant également la responsabilité civile générale, la responsabilité du fait des produits, la responsabilité de l’employeur et les dommages consécutifs).
11. DIVERS
11.1. Toute notification intervenant entre les parties dans le cadre des présentes Conditions doit être effectuée par écrit et être adressée au cocontractant à son siège social ou à son adresse statutaire ou à une autre adresse indiquée à tout moment par le cocontractant conformément aux dispositions du présent article.
11.2. Lorsque l’acheteur, en cas de manquement fautif dans l’exécution du Contrat de la part de l’Acheteur, renonce à ses droits, ceci ne signifie pas que celui-ci renonce à ses droits en cas de violation ultérieure de la même ou de toute autre stipulation.
11.3. Lorsqu’une instance compétente estime qu’une stipulation quelconque des présentes Conditions est nulle ou non exécutoire, en totalité ou en partie, la validité des autres stipulations des présentes Conditions ainsi que du reste de la stipulation concernée ne sera pas affectée.
11.4. Le Contrat est régi par les lois du pays du Vendeur et tout différend entre les parties doit être exclusivement porté devant le tribunal compétent du lieu où le Vendeur est statutairement établi, à moins que le Vendeur et l’Acheteur n’aient convenu de régler le différend par la voie de l’arbitrage. L’application des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.